Le commissariat aux comptes est une mission légale exercée par un professionnel indépendant appelé commissaire aux comptes. Il vérifie la régularité et la sincérité des comptes annuels d’une entreprise ou d’une association, et certifie leur conformité aux normes comptables et légales.

Faire appel à un commissaire aux comptes est essentiel pour garantir la transparence financière et la conformité légale des comptes annuels d’une entreprise. Il intervient principalement dans les entreprises dépassant certains seuils légaux pour certifier leurs comptes. Son rôle est de rassurer les tiers (investisseurs, partenaires, banques) sur la fiabilité des informations financières.

Un commissaire au compte examine les états financiers pour s'assurer qu'ils sont exempts d’anomalies significatives. Il effectue des audits approfondis, identifie les risques, et produit un rapport de certification des comptes annuels.

L’expertise comptable concerne la gestion et le suivi des comptes d’une organisation, ainsi que le conseil fiscal et stratégique. Le commissariat aux comptes, en revanche, est une mission d’audit légal qui vise à certifier la conformité des comptes. Ces deux fonctions sont complémentaires mais distinctes.

Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises ou associations dès qu’elles atteignent des seuils spécifiques (ex. : chiffre d’affaires, effectif, bilan). Cela garantit la transparence financière et la conformité aux exigences légales.

La durée légale du mandat d’un commissaire aux comptes est de six exercices comptables. Ce mandat peut être renouvelé sous certaines conditions, conformément aux règles en vigueur.

Les associations doivent parfois nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes lorsqu'elles reçoivent des subventions publiques importantes ou dépassent certains seuils financiers. Cela renforce leur crédibilité vis-à-vis des partenaires, donateurs ou financeurs.

Seuls les commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) peuvent exercer cette mission. Ils doivent être indépendants de l’association pour garantir l’impartialité de leur audit financier.